Conditions générales d'utilisation et de vente

RenfoPilote, version du 15 septembre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU ») définissent les règles d'utilisation de l'application mobile RenfoPilote et les conditions de vente des offres payantes qui y sont proposées.

Elles forment un contrat entre toi, utilisateur de l'application, et l'éditeur identifié à l'article 2. En créant un compte, en utilisant l'application ou en souscrivant une offre payante, tu acceptes ces CGU dans leur intégralité. Si tu n'es pas d'accord avec l'une de leurs dispositions, n'utilise pas l'application.

Ces CGU se lisent avec les mentions légales et la politique de confidentialité, consultables dans l'application (Réglages). En cas de contradiction sur le traitement de tes données, la politique de confidentialité prévaut.

2. Éditeur et contact

L'application RenfoPilote est éditée par :

Paul-Antoine Preziosi, entrepreneur individuel (micro-entreprise).
Adresse : Palazzo, 20253 Patrimonio, France
SIREN : 108343849
SIRET (établissement principal) : 10834384900015
Code APE : 5829C (édition de logiciels applicatifs)
Immatriculation au registre national des entreprises (RNE) : 3 août 2026
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Contact : contact@renfopilote.com

Pour toute question, réclamation ou demande concernant ton compte, ton abonnement ou tes données, écris à contact@renfopilote.com. Nous nous engageons à te répondre sous 72 heures ouvrées. C'est notre moyen de contact direct : nous ne publions pas de numéro de téléphone.

3. Description du service

RenfoPilote est une application de renforcement musculaire destinée aux coureurs. À partir d'un questionnaire d'accueil (matériel disponible, nombre de séances par semaine, durée de séance, niveau, objectif), elle génère un programme de 30 jours, l'affiche dans un calendrier, te guide pendant chaque séance avec des vidéos de démonstration, et adapte les séances à venir en fonction du ressenti que tu renseignes après chaque séance.

Ce que fait l'application :

• elle construit un programme de renforcement à partir de tes réponses ;
• elle adapte la difficulté des séances suivantes selon ton ressenti ;
• elle te propose des vidéos de démonstration des exercices, diffusées en streaming ;
• elle t'envoie, si tu l'acceptes, des rappels de séance programmés sur ton téléphone.

Ce que ne fait pas l'application :

• elle ne pose aucun diagnostic et ne délivre aucun avis médical ;
• elle ne remplace ni un médecin, ni un kinésithérapeute, ni un entraîneur ;
• elle ne garantit aucun résultat sportif, aucune performance et aucune absence de blessure ;
• ce n'est pas un dispositif médical.

Le « coach IA » présenté dans l'application est un moteur de règles déterministe qui s'exécute sur nos serveurs. Il ne fait appel à aucun service d'intelligence artificielle tiers et aucune de tes données n'est transmise à un tel service.

Les contenus d'entraînement ont été vérifiés par un masseur-kinésithérapeute diplômé d'État. Cette vérification porte sur la qualité et la sécurité des exercices proposés dans un cadre de prévention et de performance ; elle ne constitue pas une prestation de soin.

4. Compte utilisateur

Âge minimal. RenfoPilote s'adresse aux personnes de 15 ans et plus. Si tu as moins de 15 ans, tu ne peux créer un compte qu'avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale, qui accepte alors les présentes CGU en ton nom.

Exactitude des informations. Tu t'engages à fournir des informations exactes lors de la création de ton compte et du questionnaire d'accueil, et à les tenir à jour. Les réponses au questionnaire déterminent directement le contenu de ton programme : des informations fausses conduisent à un programme inadapté, sous ta seule responsabilité.

Sécurité de tes identifiants. Ton compte est personnel. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de toute activité réalisée depuis ton compte. Ne le partage pas. Si tu penses que ton compte est utilisé sans ton accord, écris immédiatement à contact@renfopilote.com et change ton mot de passe.

Un compte par personne. La création de plusieurs comptes dans le but de bénéficier plusieurs fois de l'essai gratuit est interdite et peut entraîner la suspension de l'accès.

5. Offres et tarifs

L'application propose trois offres payantes, donnant accès aux mêmes fonctionnalités :

• Essentielle mensuelle : 9,99 € par mois, reconduite automatiquement chaque mois ;
• Essentielle annuelle : 99,99 € par an (soit 8,33 € par mois), reconduite automatiquement chaque année ;
• À vie : 299,99 €, en un seul paiement. Ce n'est pas un abonnement : il n'y a ni reconduction, ni prélèvement ultérieur.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Lorsque la réglementation l'impose, la taxe applicable dans ton pays est collectée et reversée par Apple ou Google, qui agissent comme vendeurs ou collecteurs selon la plateforme.

Le prix qui fait foi est celui affiché dans l'application au moment de ton achat. Les prix peuvent varier selon le pays et la devise, selon les grilles tarifaires des plateformes.

Mode de paiement unique. Les achats se font exclusivement par les achats intégrés de l'App Store (Apple) et de Google Play (Google). Il n'existe aucun autre moyen de payer, aucun paiement direct, aucun prélèvement par l'éditeur. Aucune donnée bancaire ne nous parvient jamais : le paiement est traité entièrement par Apple ou Google, selon leurs propres conditions.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Un nouveau tarif ne s'applique jamais rétroactivement : pour un abonnement en cours, il ne prend effet qu'à la reconduction suivante, et seulement après information préalable dans les conditions prévues par la plateforme, qui te laisse la possibilité de refuser et de résilier.

6. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est proposé sur les deux offres d'abonnement (mensuelle et annuelle). Il n'est pas proposé sur l'offre à vie.

• L'essai est géré nativement par l'App Store ou Google Play. Il te donne accès à toutes les fonctionnalités payantes pendant 7 jours.
• Avant la fin de l'essai, l'App Store ou Google Play t'informe de son échéance prochaine, selon les règles propres à chaque plateforme. RenfoPilote ne t'envoie aucun rappel à ce titre : surveille la date de fin dans les réglages de ton compte Apple ou Google.
• La facturation intervient au jour 7, à la fin de l'essai, sauf si tu as résilié avant.
• Tu peux annuler à tout moment pendant l'essai, dans les réglages de ton compte Apple ou Google. L'annulation doit intervenir au plus tard 24 heures avant la fin de l'essai pour éviter la facturation.
• L'essai est réservé aux nouveaux abonnés et n'est utilisable qu'une seule fois par compte Apple ou Google, conformément aux règles des plateformes.

Si ton essai a déjà été utilisé, l'application te le signale et te propose de souscrire directement.

7. Reconduction automatique et résiliation

Reconduction. Les offres Essentielle mensuelle et annuelle sont des abonnements à reconduction tacite. Sauf résiliation de ta part, ton abonnement est automatiquement reconduit pour une durée identique à celle souscrite (un mois ou un an), et débité par la plateforme sur le moyen de paiement associé à ton compte Apple ou Google. L'offre à vie n'est pas concernée : elle ne se reconduit pas.

Où résilier, concrètement. La résiliation ne se fait pas dans RenfoPilote, mais dans les réglages de ton compte :

• iPhone : Réglages → ton nom → Abonnements → RenfoPilote → Annuler l'abonnement.
• Android : Google Play → ton profil → Paiements et abonnements → Abonnements → RenfoPilote → Résilier l'abonnement.

Quand résilier. La résiliation est gratuite et possible à tout moment, sans motif et sans pénalité. Pour éviter la reconduction, elle doit intervenir au plus tard 24 heures avant la date d'échéance de la période en cours : c'est la règle appliquée par les deux plateformes.

Effets. Après résiliation, tu conserves l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement partiel n'est dû pour la période en cours, qui a été exécutée. À l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin et ton programme en cours n'est plus consultable. Ton compte, lui, reste ouvert tant que tu ne le supprimes pas.

Information avant reconduction, et ce que la loi te donne si elle n'a pas lieu. L'article L215-1 du code de la consommation, reproduit à l'article 19, prévoit que le professionnel informe le consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période qui permet de refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, cette information mentionnant dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction. Nous ne t'adressons pas aujourd'hui ce courrier électronique dédié. La loi en tire elle-même la conséquence, et tu en bénéficies : à défaut de cette information, tu peux mettre fin gratuitement à ton abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette reconduction te sont remboursées, déduction faite de ce qui correspond à la période effectivement utilisée jusqu'à ta résiliation. L'éditeur n'encaissant aucun paiement (article 9), écris à contact@renfopilote.com : nous instruisons ta demande et la relayons auprès d'Apple ou de Google pour que le remboursement te soit versé. Pour l'abonnement mensuel, dont la période est d'un mois, ce calendrier d'information est en tout état de cause sans objet : la résiliation reste possible à tout moment, gratuitement, dans les conditions ci-dessus. La date de ta prochaine échéance est consultable à tout moment dans les réglages de ton compte Apple ou Google.

Résiliation par voie électronique. Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, reproduit à l'article 19, la résiliation par voie électronique est ouverte : le contrat ayant été conclu par voie électronique, il se résilie par voie électronique, gratuitement, au moyen de la fonctionnalité d'annulation intégrée à ton compte Apple ou Google décrite ci-dessus. La plateforme te confirme la réception de ta demande et t'indique la date à laquelle ton accès prend fin. Si cette fonctionnalité était indisponible, écris à contact@renfopilote.com : ta demande serait traitée et confirmée par e-mail.

8. Droit de rétractation et exécution immédiate

Ton droit. En tant que consommateur souscrivant un contrat à distance, tu disposes en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à te justifier ni à payer de pénalité.

Ce que prévoit la loi pour un contenu numérique. RenfoPilote est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement : dès ta souscription, ton programme est généré et l'ensemble des fonctionnalités payantes, vidéos comprises, t'est ouvert. L'article L221-28 13° du code de la consommation prévoit que, dans ce cas, le droit de rétractation ne s'exerce plus, à trois conditions cumulatives. Les voici, séparément, avec ce qu'il en est chez nous.

Première condition, ton accord exprès. Cet accord est recueilli au tout début de ton parcours : la feuille d'acceptation des documents s'ouvre au premier lancement de l'application, avant le questionnaire d'accueil et avant l'écran des offres. En acceptant les présentes CGU, tu demandes expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement dès ta souscription, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, afin d'accéder tout de suite à ton programme. Ton acceptation intervient donc avant que les prix ne te soient présentés, et elle ne t'est pas redemandée sur l'écran d'achat.

Deuxième condition, ta reconnaissance. Tu reconnais expressément que, du fait de cette exécution immédiate et complète, tu perds ton droit de rétractation dès que l'accès t'est ouvert.

Troisième condition, notre confirmation, et elle n'est pas remplie à ce jour. La loi exige en outre que nous te fournissions la confirmation de cet accord exprès et de cette reconnaissance sur un support durable, avant l'expiration du délai de rétractation. Nous ne t'adressons aujourd'hui aucun envoi de ce type. Le texte des présentes CGU, daté et versionné, reste consultable et enregistrable dans l'application (Réglages), mais cette mise à disposition sur un support que nous contrôlons n'est pas un support durable au sens de la loi ; et le reçu que t'adresse la plateforme confirme ton achat, non ton accord. Nous ne considérons donc pas ton droit de rétractation comme perdu du seul fait de ton acceptation.

Ce qu'il faut en retenir, concrètement. Tant que cette troisième condition n'est pas remplie, si tu souhaites te rétracter dans les 14 jours de ton achat, écris-nous à contact@renfopilote.com. L'éditeur n'encaisse aucun paiement (article 9) : nous instruisons ta demande et la relayons auprès d'Apple ou de Google pour que le remboursement te soit versé. Le présent article sera mis à jour lorsque l'envoi de cette confirmation existera.

Sur l'App Store. Lorsque tu achètes via l'App Store, Apple est le vendeur et applique ses propres conditions, y compris en matière de rétractation et de remboursement. Ces conditions s'appliquent en plus des présentes, et te sont plus favorables lorsqu'elles le sont.

9. Remboursements

L'éditeur n'encaisse aucun paiement directement : il ne peut donc procéder lui-même à aucun remboursement.

• Achats sur l'App Store : les demandes de remboursement se font auprès d'Apple, sur reportaproblem.apple.com, selon les conditions d'Apple.
• Achats sur Google Play : les demandes de remboursement se font auprès de Google, depuis ton compte Google Play, selon les conditions de Google.

Si ta demande relève d'un défaut du service (fonctionnalité inaccessible, accès non activé après paiement), écris-nous d'abord à contact@renfopilote.com : nous chercherons une solution et, si nécessaire, nous appuierons ta demande auprès de la plateforme.

Ces modalités ne portent atteinte ni à la garantie légale de conformité, ni à la garantie des vices cachés, dont tu bénéficies en tout état de cause.

10. Durée, résiliation et suppression du compte

Les présentes CGU s'appliquent tant que ton compte existe.

Suppression par toi. Tu peux supprimer ton compte à tout moment, directement dans l'application (Réglages, « Supprimer mon compte »). Ton profil, ton programme, tes séances validées, tes ressentis, tes gels, les objets et la tenue de Billy, ta série d'assiduité et ton compte d'authentification sont alors effacés de nos serveurs, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Attention, la suppression du compte ne résilie pas ton abonnement. L'abonnement est géré par Apple ou Google : tu dois le résilier séparément, dans les réglages de ton compte de plateforme (article 7), faute de quoi il continue d'être prélevé. Supprime ton compte après avoir résilié.

Suppression d'un accès à vie. Si tu supprimes un compte disposant de l'accès à vie, cet accès est perdu avec le compte et ne donne lieu à aucun remboursement. Réfléchis avant de confirmer.

Suspension par l'éditeur. Nous pouvons suspendre ou fermer ton compte, après t'avoir prévenu par e-mail sauf urgence, en cas de manquement grave aux présentes CGU : fraude sur le paiement ou l'essai gratuit, extraction ou rediffusion des contenus, partage de compte, tentative d'atteinte à la sécurité du service. En cas de fermeture pour un tel manquement, aucun remboursement n'est dû.

11. Avertissement santé et responsabilité de l'utilisateur

RenfoPilote est un outil d'accompagnement du renforcement musculaire à visée de prévention et de performance, destiné à des coureurs en bonne santé. Ce n'est pas un dispositif médical. L'application ne fournit ni diagnostic, ni traitement, ni avis médical, et ne remplace en aucun cas une consultation auprès d'un professionnel de santé.

Avant de commencer tout programme d'entraînement, en particulier en cas d'antécédents médicaux, de blessure récente, de grossesse ou de doute sur ton état de santé, consulte un médecin. Interromps immédiatement un exercice qui provoque une douleur et consulte un professionnel de santé en cas de douleur persistante.

Tu pratiques les exercices proposés sous ta propre responsabilité, dans les limites de tes capacités. Aucun résultat, sportif ou de prévention, n'est garanti.

En utilisant l'application, tu t'engages à :

• t'assurer que ton état de santé te permet de pratiquer les exercices proposés, au besoin en demandant un avis médical ;
• pratiquer dans les limites de tes capacités et dans un environnement adapté, avec un matériel en bon état ;
• respecter les consignes d'exécution affichées et les temps de repos indiqués ;
• interrompre immédiatement tout exercice provoquant une douleur, un malaise ou un essoufflement anormal ;
• consulter un professionnel de santé en cas de douleur persistante, et ne pas reprendre avant son accord.

Si tu ressens une douleur, n'ajuste pas le programme dans l'application en espérant qu'elle passe : arrête et consulte.

12. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'application RenfoPilote, son logiciel, sa marque, son logo, ses textes, ses programmes d'entraînement, ses fiches d'exercices et ses vidéos de démonstration sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Ce que tu obtiens. Ton abonnement ou ton achat à vie te concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'utiliser l'application et ses contenus, pour ton usage privé et personnel, pendant la durée de ton accès. Tu n'achètes pas les contenus, tu obtiens le droit de les utiliser.

Ce qui est interdit. Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, tu ne peux pas :

• reproduire, extraire, enregistrer, télécharger ou rediffuser les vidéos, les programmes ou les fiches d'exercices, en tout ou en partie ;
• partager tes identifiants, prêter ou revendre ton accès ;
• utiliser les contenus à des fins professionnelles, commerciales ou d'enseignement, y compris pour encadrer des tiers ;
• décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse de l'application, sauf dans les limites permises par la loi ;
• contourner les mesures techniques qui protègent l'accès aux vidéos ou aux fonctionnalités payantes ;
• utiliser des moyens automatisés pour collecter les contenus du service.

12 bis. Gels et vestiaire de Billy

Ce que sont les gels. Les gels sont des points de jeu. Tu en gagnes en validant tes séances ; leur nombre dépend de ton programme, dans la limite d'un plafond appliqué automatiquement. Une séance manquée ne te retire aucun gel. Les gels récompensent ta régularité, jamais un effort à tout prix : si tu as mal, arrête et consulte, comme le prévoit l'article 11.

Ce qu'ils ne sont pas. Les gels n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne s'achètent pas avec de l'argent, et ils ne peuvent être ni échangés, ni cédés, ni transférés sur un autre compte, ni remboursés, ni convertis en argent ou en tout autre avantage. Ils servent uniquement à obtenir des objets pour Billy dans l'application.

Les objets de Billy. Les objets du vestiaire sont virtuels et purement décoratifs : ils habillent Billy dans l'application et ne donnent accès à aucune fonctionnalité ni à aucun contenu d'entraînement. Obtenir un objet te donne un droit d'usage personnel, dans l'application uniquement ; tu n'en deviens pas propriétaire. Les lunettes de vitesse sont offertes : Billy les porte dès le départ, et tu peux les retirer et les remettre.

Évolution du catalogue. La liste des objets et leurs prix en gels peuvent évoluer. Un changement de prix ne modifie ni les objets que tu as déjà obtenus, ni les gels que tu as dépensés pour eux.

Fin de ton accès payant. Si ton accès prend fin, tes gels, tes objets et la tenue de Billy sont conservés avec ton compte, et tu les retrouves si ton accès reprend. En attendant, tu ne peux ni gagner de gels, ni en dépenser.

Suppression du compte. Si tu supprimes ton compte, tes gels, tes objets et la tenue de Billy sont définitivement effacés, sans aucune contrepartie.

Gels obtenus de façon anormale. Si des gels ou des objets ont été obtenus par une manipulation technique ou en exploitant une erreur de l'application, nous pouvons corriger ton solde et retirer les objets concernés.

13. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des contenus et le bon fonctionnement de l'application, sans pouvoir garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions.

Dans les limites permises par la loi, et sauf faute de sa part, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de dommage résultant d'une utilisation de l'application non conforme à l'avertissement santé de l'article 11, notamment la poursuite d'un exercice malgré une douleur ;
• en cas de panne du réseau, de défaillance de ton appareil ou d'un service tiers (Apple, Google, hébergeur, opérateur), ainsi qu'en cas d'indisponibilité du service qui ne lui est pas imputable ;
• en cas d'informations inexactes que tu aurais renseignées dans le questionnaire d'accueil ;
• pour les dommages indirects, tels qu'une perte de performance sportive, un manque à gagner ou une perte d'opportunité.

Ce qui n'est jamais limité. Rien dans les présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dommage corporel causé par sa faute, en cas de faute lourde ou dolosive, ni les garanties légales dont tu bénéficies en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité du contenu numérique et la garantie des vices cachés. Toute clause des présentes qui serait jugée abusive serait réputée non écrite, sans affecter la validité du reste du contrat.

14. Disponibilité du service et évolutions

Le service est accessible 24 heures sur 24, sans que sa disponibilité continue puisse être garantie. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire technique. Nous nous efforçons de les limiter et de les programmer aux heures creuses.

L'application évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, et le catalogue d'exercices comme les programmes générés peuvent changer, notamment à la suite d'une révision clinique. Ces évolutions ne peuvent pas réduire substantiellement le service que tu as payé sans que tu en sois informé ; si une évolution dégradait substantiellement ton offre en cours, tu pourrais résilier sans frais.

Une version minimale de l'application peut être exigée pour continuer à l'utiliser, afin de garantir la sécurité et la compatibilité avec nos serveurs. Il te suffit alors de la mettre à jour depuis ton store.

Arrêt du service. Si le service devait s'arrêter définitivement, tu serais prévenu au moins 3 mois à l'avance par e-mail. Les abonnements en cours ne seraient pas reconduits et la fraction payée non exécutée serait remboursée. Pour l'accès à vie, une solution équitable serait recherchée avec toi, au besoin avec l'aide du médiateur de la consommation mentionné à l'article 18.

15. Données personnelles

Le traitement de tes données personnelles est décrit en détail dans la politique de confidentialité, consultable dans l'application (Réglages) et sur les fiches des stores. Elle précise les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les sous-traitants et la manière d'exercer tes droits.

En résumé : tes données sont hébergées dans l'Union européenne, ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires, ne sont transmises à aucun service d'intelligence artificielle tiers, et tu peux supprimer ton compte et tes données depuis l'application. Le responsable de traitement est l'éditeur identifié à l'article 2 ; pour toute demande, écris à contact@renfopilote.com.

16. Modification des CGU et nouvelle acceptation

Ces CGU peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. La version en vigueur, datée, est toujours consultable dans l'application (Réglages).

En cas de modification substantielle, tu en es informé dans l'application, à son ouverture : la nouvelle version des documents t'est présentée et une nouvelle acceptation t'est demandée avant que tu puisses continuer à utiliser l'application. C'est le seul canal d'information : nous ne t'adressons pas d'e-mail à ce titre.

Si tu refuses les nouvelles conditions, tu n'es pas tenu de rester abonné, et deux voies te restent ouvertes même pendant que la demande d'acceptation est affichée :

• résilier ton abonnement, gratuitement, dans les réglages de ton compte Apple ou Google (article 7). Cette résiliation ne passe pas par RenfoPilote : elle reste accessible en toutes circonstances ;
• demander la suppression de ton compte et de tes données en écrivant à contact@renfopilote.com.

Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de cet achat.

17. Dispositions particulières applicables à l'App Store

Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque tu as téléchargé l'application depuis l'App Store d'Apple. En cas de contradiction avec le reste des présentes CGU, elles prévalent pour ce qui les concerne.

1. Reconnaissance. Les présentes CGU sont conclues entre toi et l'éditeur seuls, et non avec Apple. L'éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'application RenfoPilote et de son contenu.

2. Étendue de la licence. La licence qui t'est accordée sur l'application est une licence non transférable de l'utiliser sur tout produit de marque Apple que tu possèdes ou contrôles, dans les limites des règles d'usage prévues par les conditions des services médias d'Apple. L'accès par les comptes associés au tien via le partage familial ou l'achat groupé est permis.

3. Maintenance et assistance. L'éditeur est seul responsable de la maintenance et de l'assistance relatives à l'application. Apple n'a aucune obligation de fournir un service de maintenance ou d'assistance à ce titre.

4. Garantie. L'éditeur est seul responsable des garanties applicables à l'application, expresses ou implicites, dans la mesure où elles ne sont pas valablement écartées. Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, tu peux le signaler à Apple, qui pourra te rembourser le prix d'achat de l'application ; dans la limite permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité relèvera de l'éditeur seul.

5. Réclamations produit. L'éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation formée par toi ou par un tiers au sujet de l'application ou de ta détention et utilisation de celle-ci, notamment : les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, toute réclamation tirée de ce que l'application ne satisfait pas à une exigence légale ou réglementaire applicable, et les réclamations fondées sur le droit de la consommation ou sur la protection des données personnelles.

6. Propriété intellectuelle. Si un tiers prétend que l'application ou ta détention et utilisation de celle-ci porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'éditeur, et non Apple, sera seul responsable de l'investigation, de la défense, du règlement transactionnel et de l'exécution de toute décision relative à cette réclamation.

7. Conformité légale. Tu déclares et garantis que tu ne te trouves pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par ce gouvernement comme soutenant le terrorisme, et que tu ne figures sur aucune liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement des États-Unis.

8. Nom et adresse de l'éditeur. Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance relative à l'application, tu peux contacter l'éditeur :

Paul-Antoine Preziosi, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Palazzo, 20253 Patrimonio, France
contact@renfopilote.com

Nous nous engageons à répondre sous 72 heures ouvrées.

9. Conditions des tiers. Tu t'engages à respecter les conditions des tiers qui te sont applicables lorsque tu utilises l'application, notamment les conditions des services médias d'Apple et celles de ton opérateur de données mobiles.

10. Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU. En les acceptant, tu reconnais qu'Apple a le droit de les faire valoir à ton encontre en cette qualité, et qu'elle en accepte le bénéfice.

18. Médiation de la consommation, droit applicable et juridiction

Réclamation préalable. En cas de difficulté, écris-nous d'abord à contact@renfopilote.com. Nous nous engageons à te répondre sous 72 heures ouvrées et à chercher une solution amiable.

Médiation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de nous. Le médiateur dont relève RenfoPilote est :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 (du lundi au vendredi, de 10h à 12h)
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Autre mode de règlement amiable. Tu peux également recourir à un mode alternatif de règlement des litiges pour les contrats conclus en ligne dans l'Union européenne.

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGU sont régies par le droit français. Si tu résides dans un autre État de l'Union européenne, tu conserves le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de ton pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes ; en tant que consommateur, tu peux saisir soit la juridiction du lieu où tu demeurais au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du dommage.

19. Reproduction des textes légaux sur la reconduction tacite

L'article L215-4 du code de la consommation impose de reproduire intégralement les textes ci-dessous dans les contrats de prestation de services concernés. Les textes qui suivent sont donc reproduits mot pour mot comme la loi l'exige : ils sont rédigés dans le style de la loi, et non dans celui du reste du document.

Article L215-1 du code de la consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L215-1-1 du code de la consommation

« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Article L215-2 du code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3 du code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du code de la consommation

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

20. Langue du contrat

Les présentes CGU sont rédigées en français. La traduction anglaise proposée dans l'application est fournie pour faciliter la compréhension. En cas de divergence ou de différence d'interprétation entre les deux versions, la version française fait foi.

Terms of Use and Sale

RenfoPilote, version of 15 September 2026.

1. Purpose and acceptance

These terms of use and sale (the “Terms”) set out the rules for using the RenfoPilote mobile app and the conditions of sale of the paid plans offered in it.

They form a contract between you, the user of the app, and the publisher identified in Article 2. By creating an account, using the app or subscribing to a paid plan, you accept these Terms in full. If you disagree with any of their provisions, do not use the app.

These Terms are to be read together with the legal notice and the privacy policy, which can be viewed in the app (Settings). In the event of a contradiction concerning the processing of your data, the privacy policy prevails.

2. Publisher and contact

The RenfoPilote app is published by: Paul-Antoine Preziosi, sole trader (micro-entreprise, the French simplified sole trader status).

Address: Palazzo, 20253 Patrimonio, France. SIREN (French business registration number): 108343849. SIRET (main establishment): 10834384900015. APE code: 5829C (publishing of application software). Registration with the French national business register (RNE): 3 August 2026. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (VAT not applicable, Article 293 B of the French General Tax Code). Contact: contact@renfopilote.com.

For any question, complaint or request about your account, your subscription or your data, write to contact@renfopilote.com. We undertake to reply within 72 working hours. This is our direct contact channel: we do not publish a telephone number.

3. Description of the service

RenfoPilote is a strength training app for runners. Based on an onboarding questionnaire (equipment available, number of workouts per week, workout duration, level, goal), it generates a 30-day program, displays it in a calendar, guides you through each workout with demonstration videos, and adapts your upcoming workouts according to the feedback you give after each workout.

What the app does:

• it builds a strength training program from your answers;
• it adapts the difficulty of the following workouts to your feedback;
• it offers you demonstration videos of the exercises, delivered by streaming;
• it sends you, if you allow it, workout reminders scheduled on your phone.

What the app does not do:

• it makes no diagnosis and gives no medical advice;
• it replaces neither a doctor, nor a physiotherapist, nor a coach;
• it guarantees no sporting result, no performance and no absence of injury;
• it is not a medical device.

The “AI coach” presented in the app is a deterministic rules engine that runs on our own servers. It calls no third-party artificial intelligence service and none of your data is sent to such a service.

The training content has been reviewed by a State-certified physiotherapist (masseur-kinésithérapeute diplômé d'État). That review covers the quality and safety of the exercises offered in a prevention and performance context; it does not constitute the provision of care.

4. User account

Minimum age. RenfoPilote is intended for people aged 15 and over. If you are under 15, you may only create an account with the consent of the holder of parental authority, who then accepts these Terms on your behalf.

Accuracy of information. You undertake to provide accurate information when creating your account and completing the onboarding questionnaire, and to keep it up to date. Your answers to the questionnaire directly determine the content of your program: false information leads to an unsuitable program, under your sole responsibility.

Security of your credentials. Your account is personal. You are responsible for keeping your password confidential and for all activity carried out from your account. Do not share it. If you believe your account is being used without your consent, write immediately to contact@renfopilote.com and change your password.

One account per person. Creating several accounts in order to benefit from the free trial more than once is prohibited and may result in access being suspended.

5. Plans and prices

The app offers three paid plans, all giving access to the same features:

• Essential monthly: €9.99 per month, automatically renewed each month;
• Essential yearly: €99.99 per year (i.e. €8.33 per month), automatically renewed each year;
• Lifetime: €299.99, in a single payment. This is not a subscription: there is no renewal and no later charge.

Prices are shown in euros, all taxes included. The publisher benefits from the French VAT exemption for small businesses: TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (VAT not applicable, Article 293 B of the French General Tax Code). Where regulations require it, the tax applicable in your country is collected and remitted by Apple or Google, acting as seller or collector depending on the platform.

The price that applies is the one displayed in the app at the time of your purchase. Prices may vary by country and currency, according to the platforms' price tiers.

Single payment method. Purchases are made exclusively through App Store (Apple) and Google Play (Google) in-app purchases. There is no other way to pay, no direct payment and no charge taken by the publisher. No payment card details ever reach us: payment is handled entirely by Apple or Google, under their own terms.

We reserve the right to change our prices. A new price never applies retroactively: for an ongoing subscription, it only takes effect at the next renewal, and only after prior notice given under the conditions provided for by the platform, which lets you refuse and cancel.

6. Free trial

A 7-day free trial is offered on the two subscription plans (monthly and yearly). It is not offered on the lifetime plan.

• The trial is managed natively by the App Store or Google Play. It gives you access to all paid features for 7 days.
• Before the trial ends, the App Store or Google Play informs you that it is about to expire, under each platform's own rules. RenfoPilote sends you no reminder of its own: keep an eye on the end date in your Apple or Google account settings.
• Billing occurs on day 7, at the end of the trial, unless you have cancelled beforehand.
• You can cancel at any time during the trial, in your Apple or Google account settings. Cancellation must take place at least 24 hours before the end of the trial to avoid being billed.
• The trial is reserved for new subscribers and can only be used once per Apple or Google account, in accordance with the platforms' rules.

If your trial has already been used, the app tells you so and offers you to subscribe directly.

7. Automatic renewal and cancellation

Renewal. The Essential monthly and yearly plans are subscriptions with tacit renewal. Unless you cancel, your subscription is automatically renewed for a period identical to the one subscribed to (one month or one year), and charged by the platform to the payment method associated with your Apple or Google account. The lifetime plan is not concerned: it does not renew.

Where to cancel, in practice. Cancellation does not happen inside RenfoPilote, but in your account settings:

• iPhone: Settings, your name, Subscriptions, RenfoPilote, Cancel Subscription.
• Android: Google Play, your profile, Payments and subscriptions, Subscriptions, RenfoPilote, Cancel subscription.

When to cancel. Cancellation is free and possible at any time, without giving a reason and without penalty. To avoid renewal, it must take place at least 24 hours before the renewal date of the current period: that is the rule applied by both platforms.

Effects. After cancellation, you keep access to the paid features until the end of the period already paid for. No partial refund is due for the current period, which has been performed. At the end of that period, access to the paid features stops and your ongoing program is no longer available to view. Your account itself stays open until you delete it.

Information before renewal, and what the law gives you if it does not take place. Article L215-1 of the French Consumer Code, reproduced in Article 19, provides that the trader must inform the consumer, by personal letter or dedicated email, at the earliest three months and at the latest one month before the end of the period that allows renewal to be refused, of the possibility of not renewing the contract, that information stating in a visible box the deadline for non-renewal. We do not currently send that dedicated email. The law itself draws the consequence, and you benefit from it: absent that information, you may end your subscription free of charge at any time from the renewal date, and the amounts charged after that renewal are refunded to you, less the amount corresponding to the period actually used until your cancellation. As the publisher collects no payment (Article 9), write to contact@renfopilote.com: we handle your request and pass it on to Apple or Google so that the refund reaches you. For the monthly subscription, whose period is one month, this information timetable has in any event no practical effect: cancellation remains possible at any time, free of charge, under the conditions set out above. Your next renewal date can be viewed at any time in your Apple or Google account settings.

Cancellation by electronic means. In accordance with Article L215-1-1 of the French Consumer Code, reproduced in Article 19, cancellation by electronic means is available: as the contract was concluded electronically, it can be cancelled electronically, free of charge, using the cancellation feature built into your Apple or Google account described above. The platform confirms receipt of your request and tells you the date on which your access ends. If that feature were unavailable, write to contact@renfopilote.com: your request would be processed and confirmed by email.

8. Right of withdrawal and immediate performance

Your right. As a consumer entering into a distance contract, you have in principle a 14-day withdrawal period from the conclusion of the contract, without having to give a reason or pay a penalty.

What the law provides for digital content. RenfoPilote is digital content supplied without a tangible medium, whose performance begins immediately: as soon as you subscribe, your program is generated and all paid features, videos included, are opened to you. Article L221-28 13° of the French Consumer Code provides that, in that case, the right of withdrawal can no longer be exercised, subject to three cumulative conditions. Here they are, separately, together with where we stand on each.

First condition, your express agreement. That agreement is obtained at the very beginning of your journey: the acceptance sheet for the legal documents opens the first time you launch the app, before the onboarding questionnaire and before the plans screen. By accepting these Terms, you expressly request that performance of the contract begin immediately upon your purchase, before the expiry of the 14-day withdrawal period, so that you can access your program straight away. Your acceptance therefore takes place before any price is shown to you, and it is not asked of you again on the purchase screen.

Second condition, your acknowledgement. You expressly acknowledge that, because of that immediate and complete performance, you lose your right of withdrawal as soon as access is opened to you.

Third condition, our confirmation, and it is not met to date. The law further requires that we provide you with confirmation of that express agreement and acknowledgement on a durable medium, before the withdrawal period expires. We currently send you no such confirmation. The text of these Terms, dated and versioned, remains available to view and to save in the app (Settings), but making it available on a medium that we control is not a durable medium within the meaning of the law; and the receipt sent to you by the platform confirms your purchase, not your agreement. We therefore do not treat your right of withdrawal as lost merely because you accepted these Terms.

What this means in practice. As long as that third condition is not met, if you wish to withdraw within 14 days of your purchase, write to us at contact@renfopilote.com. The publisher collects no payment (Article 9): we handle your request and pass it on to Apple or Google so that the refund reaches you. This Article will be updated once that confirmation is actually sent.

On the App Store. When you purchase through the App Store, Apple is the seller and applies its own terms, including as regards withdrawal and refunds. Those terms apply in addition to these Terms, and prevail where they are more favourable to you.

9. Refunds

The publisher collects no payment directly: it therefore cannot issue any refund itself.

• App Store purchases: refund requests are made to Apple, at reportaproblem.apple.com, under Apple's terms.
• Google Play purchases: refund requests are made to Google, from your Google Play account, under Google's terms.

If your request concerns a defect in the service (a feature that is unavailable, access not activated after payment), write to us first at contact@renfopilote.com: we will look for a solution and, if necessary, support your request with the platform.

These arrangements do not affect the legal guarantee of conformity or the guarantee against hidden defects, which you benefit from in any event.

10. Duration, cancellation and account deletion

These Terms apply for as long as your account exists.

Deletion by you. You can delete your account at any time, directly in the app (Settings, “Delete my account”). Your profile, your program, your completed workouts, your feedback, your gels, Billy's items and outfit, your streak and your authentication account are then erased from our servers, under the conditions described in the privacy policy.

Careful: deleting your account does not cancel your subscription. The subscription is managed by Apple or Google: you must cancel it separately, in your platform account settings (Article 7), failing which it continues to be charged. Delete your account after cancelling.

Deleting a lifetime access. If you delete an account holding lifetime access, that access is lost with the account and gives rise to no refund. Think it over before confirming.

Suspension by the publisher. We may suspend or close your account, after notifying you by email except in an emergency, in the event of a serious breach of these Terms: fraud regarding payment or the free trial, extraction or redistribution of content, account sharing, attempts to compromise the security of the service. If the account is closed for such a breach, no refund is due.

11. Health warning and user responsibility

RenfoPilote is a tool that supports strength training for prevention and performance, intended for runners in good health. It is not a medical device. The app provides no diagnosis, no treatment and no medical advice, and in no way replaces a consultation with a healthcare professional.

Before starting any training program, in particular if you have a medical history, a recent injury, are pregnant or have any doubt about your health, consult a doctor. Stop any exercise that causes pain immediately and see a healthcare professional if the pain persists.

You perform the exercises offered under your own responsibility, within the limits of your abilities. No result, whether sporting or preventive, is guaranteed.

By using the app, you undertake to:

• make sure your state of health allows you to perform the exercises offered, seeking medical advice if needed;
• train within the limits of your abilities and in a suitable environment, with equipment in good condition;
• follow the execution instructions displayed and the rest times indicated;
• stop immediately any exercise that causes pain, faintness or abnormal breathlessness;
• see a healthcare professional if pain persists, and not resume training before they agree.

If you feel pain, do not adjust the program in the app hoping it will go away: stop and seek advice.

12. Intellectual property and licence of use

The RenfoPilote app, its software, its brand, its logo, its texts, its training programs, its exercise sheets and its demonstration videos are protected by intellectual property law and remain the exclusive property of the publisher.

What you get. Your subscription or your lifetime purchase grants you a personal, non-exclusive, non-transferable and non-assignable licence to use the app and its content, for your private and personal use, for the duration of your access. You are not buying the content, you are obtaining the right to use it.

What is prohibited. Unless the publisher gives prior written authorisation, you may not:

• reproduce, extract, record, download or redistribute the videos, the programs or the exercise sheets, in whole or in part;
• share your credentials, lend or resell your access;
• use the content for professional, commercial or teaching purposes, including to supervise third parties;
• decompile, disassemble or reverse engineer the app, except within the limits permitted by law;
• circumvent the technical measures that protect access to the videos or to the paid features;
• use automated means to collect the service's content.

12 bis. Gels and Billy's locker room

What gels are. Gels are game points. You earn them by completing your workouts in the app; how many depends on your program, within a limit applied automatically. A missed workout never takes any gels away. Gels reward consistency, never effort at any cost: if you are in pain, stop and seek advice, as Article 11 provides.

What they are not. Gels have no monetary value. They cannot be bought with money, and they cannot be exchanged, assigned, transferred to another account, refunded, or converted into money or any other benefit. Their only use is to obtain items for Billy in the app.

Billy's items. The items in the locker room are virtual and purely decorative: they dress Billy in the app and give access to no feature and no training content. Obtaining an item gives you a personal right to use it, in the app only; you do not become its owner. The speed glasses are free: Billy wears them from the start, and you can take them off and put them back on.

Changes to the catalogue. The list of items and their prices in gels may change. A price change affects neither the items you have already obtained nor the gels you spent on them.

End of your paid access. If your access ends, your gels, your items and Billy's outfit are kept with your account, and you get them back if your access resumes. In the meantime, you can neither earn gels nor spend them.

Account deletion. If you delete your account, your gels, your items and Billy's outfit are permanently erased, with no compensation of any kind.

Gels obtained abnormally. If gels or items were obtained through technical manipulation or by exploiting an error in the app, we may correct your balance and remove the items concerned.

13. Limitation of liability

The publisher endeavours to ensure the accuracy of the content and the proper operation of the app, without being able to guarantee the absence of errors or interruptions.

To the extent permitted by law, and save where it is at fault, the publisher cannot be held liable:

• for damage resulting from use of the app that does not comply with the health warning in Article 11, in particular continuing an exercise despite pain;
• for network failure, failure of your device or of a third-party service (Apple, Google, host, carrier), or for unavailability of the service that is not attributable to it;
• for inaccurate information you may have entered in the onboarding questionnaire;
• for indirect damage, such as a loss of sporting performance, loss of profit or loss of opportunity.

What is never limited. Nothing in these Terms excludes or limits the publisher's liability for personal injury caused by its fault, in the event of gross negligence or wilful misconduct, nor the legal guarantees you benefit from as a consumer, in particular the legal guarantee of conformity of digital content and the guarantee against hidden defects. Any provision of these Terms found to be unfair would be deemed unwritten, without affecting the validity of the rest of the contract.

14. Service availability and changes

The service is accessible 24 hours a day, without its continuous availability being guaranteed. Interruptions may occur for maintenance, updates, or because of a technical provider. We do our best to limit them and to schedule them during off-peak hours.

The app evolves: features may be added, changed or removed, and both the exercise catalogue and the generated programs may change, in particular following a clinical review. Such changes cannot substantially reduce the service you have paid for without you being informed; if a change substantially degraded your current plan, you could cancel free of charge.

A minimum version of the app may be required to keep using it, in order to guarantee security and compatibility with our servers. All you have to do then is update it from your store.

Discontinuation of the service. If the service were to be discontinued permanently, you would be warned at least 3 months in advance by email. Ongoing subscriptions would not be renewed and the paid but unperformed portion would be refunded. For lifetime access, a fair solution would be sought with you, with the help of the consumer mediator mentioned in Article 18 if needed.

15. Personal data

The processing of your personal data is described in detail in the privacy policy, which can be viewed in the app (Settings) and on the store listings. It sets out the data collected, its purposes, its retention periods, the processors involved and how to exercise your rights.

In short: your data is hosted in the European Union, is neither sold nor used for advertising purposes, is not sent to any third-party artificial intelligence service, and you can delete your account and your data from the app. The data controller is the publisher identified in Article 2; for any request, write to contact@renfopilote.com.

16. Changes to the Terms and renewed acceptance

These Terms may be amended, in particular to take account of changes in the service or in the applicable regulations. The version in force, with its date, can always be viewed in the app (Settings).

If there is a substantial change, you are informed in the app, when you open it: the new version of the documents is presented to you and you are asked to accept them again before you can continue using the app. That is the only channel of information: we do not send you an email about it.

If you refuse the new terms, you are not bound to remain a subscriber, and two routes stay open to you even while the acceptance request is displayed:

• cancel your subscription, free of charge, in your Apple or Google account settings (Article 7). That cancellation does not go through RenfoPilote: it remains accessible in all circumstances;
• ask for your account and your data to be deleted by writing to contact@renfopilote.com.

The terms applicable to a purchase are those in force on the day of that purchase.

17. Specific provisions applicable to the App Store

The following provisions apply when you have downloaded the app from Apple's App Store. In the event of a contradiction with the rest of these Terms, they prevail as regards the matters they cover.

1. Acknowledgement. These Terms are concluded between you and the publisher only, and not with Apple. The publisher, and not Apple, is solely responsible for the RenfoPilote app and its content.

2. Scope of licence. The licence granted to you for the app is a non-transferable licence to use it on any Apple-branded product that you own or control, within the limits of the usage rules set out in Apple's media services terms. Access by accounts associated with yours through Family Sharing or volume purchasing is permitted.

3. Maintenance and support. The publisher is solely responsible for maintenance and support relating to the app. Apple has no obligation to provide any maintenance or support service in that respect.

4. Warranty. The publisher is solely responsible for any warranties applicable to the app, express or implied, to the extent that they are not validly disclaimed. If the app fails to conform to an applicable warranty, you may notify Apple, which may refund the purchase price of the app; to the maximum extent permitted by law, Apple will have no other warranty obligation and any other claim, loss, liability, damage, cost or expense attributable to a failure to conform will be the sole responsibility of the publisher.

5. Product claims. The publisher, and not Apple, is responsible for handling any claim made by you or a third party concerning the app or your possession and use of it, in particular: product liability claims, any claim that the app fails to meet an applicable legal or regulatory requirement, and claims based on consumer protection or personal data protection law.

6. Intellectual property. If a third party claims that the app or your possession and use of it infringes its intellectual property rights, the publisher, and not Apple, will be solely responsible for the investigation, defence, settlement and discharge of any such claim.

7. Legal compliance. You represent and warrant that you are not located in a country subject to a United States government embargo, or designated by that government as supporting terrorism, and that you are not listed on any United States government list of prohibited or restricted parties.

8. Publisher name and address. For any question, complaint or support request relating to the app, you can contact the publisher: Paul-Antoine Preziosi, sole trader (micro-entreprise), Palazzo, 20253 Patrimonio, France. Contact: contact@renfopilote.com. We undertake to reply within 72 working hours.

9. Third-party terms. You undertake to comply with the third-party terms applicable to you when using the app, in particular Apple's media services terms and those of your mobile data carrier.

10. Third-party beneficiary. Apple and its subsidiaries are third-party beneficiaries of these Terms. By accepting them, you acknowledge that Apple has the right to enforce them against you in that capacity, and that it accepts that benefit.

18. Consumer mediation, governing law and jurisdiction

Prior complaint. If you have a problem, write to us first at contact@renfopilote.com. We undertake to reply within 72 working hours and to look for an amicable solution.

Mediation. In accordance with Articles L.612-1 et seq. of the French Consumer Code, you may use a consumer mediator free of charge to seek an amicable resolution of a dispute, after having tried to resolve it directly with us. The mediator RenfoPilote is affiliated with is the Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Telephone: 01 89 47 00 14 (Monday to Friday, 10am to 12pm). Email: declarer-un-litige@cm2c.net. Online referral: https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Other amicable dispute resolution. You may also use an alternative dispute resolution scheme for contracts concluded online in the European Union.

Governing law and jurisdiction. These Terms are governed by French law. If you reside in another European Union Member State, you keep the benefit of the more protective mandatory provisions of the law of your country of residence. Failing an amicable solution, the dispute falls within the jurisdiction of the competent French courts; as a consumer, you may bring proceedings either before the court of the place where you lived when the contract was concluded, or before the court of the place where the damage occurred.

19. Reproduction of the statutory texts on tacit renewal

Article L215-4 of the French Consumer Code requires the statutory texts below to be reproduced in full in the service contracts concerned. The law requires a word-for-word reproduction of the French wording: a translation would not be a reproduction. The five articles are therefore given below in French, in their original wording, which alone is authoritative. They are written in the style of statute law, not in the style of the rest of this document. An unofficial English summary, provided for convenience only, follows the French text.

Article L215-1 du code de la consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L215-1-1 du code de la consommation

« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Article L215-2 du code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3 du code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du code de la consommation

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Unofficial summary, provided for convenience only. The French text above alone is authoritative; the summary below has no legal value and cannot be relied upon.

Article L215-1: for fixed-term service contracts with a tacit renewal clause, the provider must inform the consumer in writing, by dedicated named letter or email, at the earliest three months and at the latest one month before the end of the period allowing renewal to be refused, that the contract need not be renewed; that information must state the non-renewal deadline in a visible box. If it is not sent, the consumer may end the contract free of charge at any time from the renewal date, and amounts paid in advance after the last renewal date are refunded within thirty days of termination, less the amounts corresponding to performance of the contract up to that date. This applies without prejudice to contracts subject to specific statutory information rules. By way of exception, for television and on-demand audiovisual media services contracts, the consumer may end the contract free of charge at any time from the first renewal when they move home or their tax household changes.

Article L215-1-1: where the contract was concluded electronically, or where the provider offers electronic contracting on the day the consumer cancels, cancellation must be possible by the same means. The provider must make available a free feature allowing the notification and the steps needed to cancel to be carried out electronically; it confirms receipt of the notification and informs the consumer, on a durable medium and within a reasonable time, of the date on which the contract ends and of the effects of cancellation. A decree sets the technical arrangements guaranteeing identification of the consumer and easy, direct and permanent access to that feature.

Article L215-2: the provisions of that chapter, except Article L. 215-1-1, do not apply to operators of drinking water and sanitation services.

Article L215-3: the provisions of that chapter also apply to contracts concluded between professionals and non-professionals.

Article L241-3: where the professional has not made the refund under the conditions provided for in Article L. 215-1, the sums due bear interest at the statutory rate.

20. Language of the contract

These Terms were drafted in French. This English version is provided to help you understand them. In the event of any discrepancy or difference of interpretation between the two versions, the French version prevails.