Conditions générales d'utilisation et de vente

RenfoPilote, version du 15 août 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU ») définissent les règles d'utilisation de l'application mobile RenfoPilote et les conditions de vente des offres payantes qui y sont proposées.

Elles forment un contrat entre toi, utilisateur de l'application, et l'éditeur identifié à l'article 2. En créant un compte, en utilisant l'application ou en souscrivant une offre payante, tu acceptes ces CGU dans leur intégralité. Si tu n'es pas d'accord avec l'une de leurs dispositions, n'utilise pas l'application.

Ces CGU se lisent avec les mentions légales et la politique de confidentialité, consultables dans l'application (Réglages). En cas de contradiction sur le traitement de tes données, la politique de confidentialité prévaut.

2. Éditeur et contact

L'application RenfoPilote est éditée par :

Paul-Antoine Preziosi, entrepreneur individuel (micro-entreprise).
Adresse : Palazzo, 20253 Patrimonio, France
SIREN : 108343849
SIRET (établissement principal) : 10834384900015
Code APE : 5829C (édition de logiciels applicatifs)
Immatriculation au registre national des entreprises (RNE) : 3 août 2026
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Contact : contact@renfopilote.com

Pour toute question, réclamation ou demande concernant ton compte, ton abonnement ou tes données, écris à contact@renfopilote.com. Nous nous engageons à te répondre sous 72 heures ouvrées. C'est notre moyen de contact direct : nous ne publions pas de numéro de téléphone.

3. Description du service

RenfoPilote est une application de renforcement musculaire destinée aux coureurs. À partir d'un questionnaire d'accueil (matériel disponible, nombre de séances par semaine, durée de séance, niveau, objectif), elle génère un programme de 30 jours, l'affiche dans un calendrier, te guide pendant chaque séance avec des vidéos de démonstration, et adapte les séances à venir en fonction du ressenti que tu renseignes après chaque séance.

Ce que fait l'application :

• elle construit un programme de renforcement à partir de tes réponses ;
• elle adapte la difficulté des séances suivantes selon ton ressenti ;
• elle te propose des vidéos de démonstration des exercices, diffusées en streaming ;
• elle t'envoie, si tu l'acceptes, des rappels de séance programmés sur ton téléphone.

Ce que ne fait pas l'application :

• elle ne pose aucun diagnostic et ne délivre aucun avis médical ;
• elle ne remplace ni un médecin, ni un kinésithérapeute, ni un entraîneur ;
• elle ne garantit aucun résultat sportif, aucune performance et aucune absence de blessure ;
• ce n'est pas un dispositif médical.

Le « coach IA » présenté dans l'application est un moteur de règles déterministe qui s'exécute sur nos serveurs. Il ne fait appel à aucun service d'intelligence artificielle tiers et aucune de tes données n'est transmise à un tel service.

Les contenus d'entraînement ont été vérifiés par un masseur-kinésithérapeute diplômé d'État. Cette vérification porte sur la qualité et la sécurité des exercices proposés dans un cadre de prévention et de performance ; elle ne constitue pas une prestation de soin.

4. Compte utilisateur

Âge minimal. RenfoPilote s'adresse aux personnes de 15 ans et plus. Si tu as moins de 15 ans, tu ne peux créer un compte qu'avec l'accord du titulaire de l'autorité parentale, qui accepte alors les présentes CGU en ton nom.

Exactitude des informations. Tu t'engages à fournir des informations exactes lors de la création de ton compte et du questionnaire d'accueil, et à les tenir à jour. Les réponses au questionnaire déterminent directement le contenu de ton programme : des informations fausses conduisent à un programme inadapté, sous ta seule responsabilité.

Sécurité de tes identifiants. Ton compte est personnel. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de toute activité réalisée depuis ton compte. Ne le partage pas. Si tu penses que ton compte est utilisé sans ton accord, écris immédiatement à contact@renfopilote.com et change ton mot de passe.

Un compte par personne. La création de plusieurs comptes dans le but de bénéficier plusieurs fois de l'essai gratuit est interdite et peut entraîner la suspension de l'accès.

5. Offres et tarifs

L'application propose trois offres payantes, donnant accès aux mêmes fonctionnalités :

• Essentielle mensuelle : 9,99 € par mois, reconduite automatiquement chaque mois ;
• Essentielle annuelle : 99,99 € par an (soit 8,33 € par mois), reconduite automatiquement chaque année ;
• À vie : 299,99 €, en un seul paiement. Ce n'est pas un abonnement : il n'y a ni reconduction, ni prélèvement ultérieur.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Lorsque la réglementation l'impose, la taxe applicable dans ton pays est collectée et reversée par Apple ou Google, qui agissent comme vendeurs ou collecteurs selon la plateforme.

Le prix qui fait foi est celui affiché dans l'application au moment de ton achat. Les prix peuvent varier selon le pays et la devise, selon les grilles tarifaires des plateformes.

Mode de paiement unique. Les achats se font exclusivement par les achats intégrés de l'App Store (Apple) et de Google Play (Google). Il n'existe aucun autre moyen de payer, aucun paiement direct, aucun prélèvement par l'éditeur. Aucune donnée bancaire ne nous parvient jamais : le paiement est traité entièrement par Apple ou Google, selon leurs propres conditions.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs. Un nouveau tarif ne s'applique jamais rétroactivement : pour un abonnement en cours, il ne prend effet qu'à la reconduction suivante, et seulement après information préalable dans les conditions prévues par la plateforme, qui te laisse la possibilité de refuser et de résilier.

6. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est proposé sur les deux offres d'abonnement (mensuelle et annuelle). Il n'est pas proposé sur l'offre à vie.

• L'essai est géré nativement par l'App Store ou Google Play. Il te donne accès à toutes les fonctionnalités payantes pendant 7 jours.
• Avant la fin de l'essai, l'App Store ou Google Play t'informe de son échéance prochaine, selon les règles propres à chaque plateforme. RenfoPilote ne t'envoie aucun rappel à ce titre : surveille la date de fin dans les réglages de ton compte Apple ou Google.
• La facturation intervient au jour 7, à la fin de l'essai, sauf si tu as résilié avant.
• Tu peux annuler à tout moment pendant l'essai, dans les réglages de ton compte Apple ou Google. L'annulation doit intervenir au plus tard 24 heures avant la fin de l'essai pour éviter la facturation.
• L'essai est réservé aux nouveaux abonnés et n'est utilisable qu'une seule fois par compte Apple ou Google, conformément aux règles des plateformes.

Si ton essai a déjà été utilisé, l'application te le signale et te propose de souscrire directement.

7. Reconduction automatique et résiliation

Reconduction. Les offres Essentielle mensuelle et annuelle sont des abonnements à reconduction tacite. Sauf résiliation de ta part, ton abonnement est automatiquement reconduit pour une durée identique à celle souscrite (un mois ou un an), et débité par la plateforme sur le moyen de paiement associé à ton compte Apple ou Google. L'offre à vie n'est pas concernée : elle ne se reconduit pas.

Où résilier, concrètement. La résiliation ne se fait pas dans RenfoPilote, mais dans les réglages de ton compte :

• iPhone : Réglages → ton nom → Abonnements → RenfoPilote → Annuler l'abonnement.
• Android : Google Play → ton profil → Paiements et abonnements → Abonnements → RenfoPilote → Résilier l'abonnement.

Quand résilier. La résiliation est gratuite et possible à tout moment, sans motif et sans pénalité. Pour éviter la reconduction, elle doit intervenir au plus tard 24 heures avant la date d'échéance de la période en cours : c'est la règle appliquée par les deux plateformes.

Effets. Après résiliation, tu conserves l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement partiel n'est dû pour la période en cours, qui a été exécutée. À l'échéance, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin et ton programme en cours n'est plus consultable. Ton compte, lui, reste ouvert tant que tu ne le supprimes pas.

Information avant reconduction, et ce que la loi te donne si elle n'a pas lieu. L'article L215-1 du code de la consommation, reproduit à l'article 19, prévoit que le professionnel informe le consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période qui permet de refuser la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son contrat, cette information mentionnant dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction. Nous ne t'adressons pas aujourd'hui ce courrier électronique dédié. La loi en tire elle-même la conséquence, et tu en bénéficies : à défaut de cette information, tu peux mettre fin gratuitement à ton abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après cette reconduction te sont remboursées, déduction faite de ce qui correspond à la période effectivement utilisée jusqu'à ta résiliation. L'éditeur n'encaissant aucun paiement (article 9), écris à contact@renfopilote.com : nous instruisons ta demande et la relayons auprès d'Apple ou de Google pour que le remboursement te soit versé. Pour l'abonnement mensuel, dont la période est d'un mois, ce calendrier d'information est en tout état de cause sans objet : la résiliation reste possible à tout moment, gratuitement, dans les conditions ci-dessus. La date de ta prochaine échéance est consultable à tout moment dans les réglages de ton compte Apple ou Google.

Résiliation par voie électronique. Conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation, reproduit à l'article 19, la résiliation par voie électronique est ouverte : le contrat ayant été conclu par voie électronique, il se résilie par voie électronique, gratuitement, au moyen de la fonctionnalité d'annulation intégrée à ton compte Apple ou Google décrite ci-dessus. La plateforme te confirme la réception de ta demande et t'indique la date à laquelle ton accès prend fin. Si cette fonctionnalité était indisponible, écris à contact@renfopilote.com : ta demande serait traitée et confirmée par e-mail.

8. Droit de rétractation et exécution immédiate

Ton droit. En tant que consommateur souscrivant un contrat à distance, tu disposes en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à te justifier ni à payer de pénalité.

Ce que prévoit la loi pour un contenu numérique. RenfoPilote est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement : dès ta souscription, ton programme est généré et l'ensemble des fonctionnalités payantes, vidéos comprises, t'est ouvert. L'article L221-28 13° du code de la consommation prévoit que, dans ce cas, le droit de rétractation ne s'exerce plus, à trois conditions cumulatives. Les voici, séparément, avec ce qu'il en est chez nous.

Première condition, ton accord exprès. Cet accord est recueilli au tout début de ton parcours : la feuille d'acceptation des documents s'ouvre au premier lancement de l'application, avant le questionnaire d'accueil et avant l'écran des offres. En acceptant les présentes CGU, tu demandes expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement dès ta souscription, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, afin d'accéder tout de suite à ton programme. Ton acceptation intervient donc avant que les prix ne te soient présentés, et elle ne t'est pas redemandée sur l'écran d'achat.

Deuxième condition, ta reconnaissance. Tu reconnais expressément que, du fait de cette exécution immédiate et complète, tu perds ton droit de rétractation dès que l'accès t'est ouvert.

Troisième condition, notre confirmation, et elle n'est pas remplie à ce jour. La loi exige en outre que nous te fournissions la confirmation de cet accord exprès et de cette reconnaissance sur un support durable, avant l'expiration du délai de rétractation. Nous ne t'adressons aujourd'hui aucun envoi de ce type. Le texte des présentes CGU, daté et versionné, reste consultable et enregistrable dans l'application (Réglages), mais cette mise à disposition sur un support que nous contrôlons n'est pas un support durable au sens de la loi ; et le reçu que t'adresse la plateforme confirme ton achat, non ton accord. Nous ne considérons donc pas ton droit de rétractation comme perdu du seul fait de ton acceptation.

Ce qu'il faut en retenir, concrètement. Tant que cette troisième condition n'est pas remplie, si tu souhaites te rétracter dans les 14 jours de ton achat, écris-nous à contact@renfopilote.com. L'éditeur n'encaisse aucun paiement (article 9) : nous instruisons ta demande et la relayons auprès d'Apple ou de Google pour que le remboursement te soit versé. Le présent article sera mis à jour lorsque l'envoi de cette confirmation existera.

Sur l'App Store. Lorsque tu achètes via l'App Store, Apple est le vendeur et applique ses propres conditions, y compris en matière de rétractation et de remboursement. Ces conditions s'appliquent en plus des présentes, et te sont plus favorables lorsqu'elles le sont.

9. Remboursements

L'éditeur n'encaisse aucun paiement directement : il ne peut donc procéder lui-même à aucun remboursement.

• Achats sur l'App Store : les demandes de remboursement se font auprès d'Apple, sur reportaproblem.apple.com, selon les conditions d'Apple.
• Achats sur Google Play : les demandes de remboursement se font auprès de Google, depuis ton compte Google Play, selon les conditions de Google.

Si ta demande relève d'un défaut du service (fonctionnalité inaccessible, accès non activé après paiement), écris-nous d'abord à contact@renfopilote.com : nous chercherons une solution et, si nécessaire, nous appuierons ta demande auprès de la plateforme.

Ces modalités ne portent atteinte ni à la garantie légale de conformité, ni à la garantie des vices cachés, dont tu bénéficies en tout état de cause.

10. Durée, résiliation et suppression du compte

Les présentes CGU s'appliquent tant que ton compte existe.

Suppression par toi. Tu peux supprimer ton compte à tout moment, directement dans l'application (Réglages, « Supprimer mon compte »). Ton profil, ton programme, tes séances validées, tes ressentis et ton compte d'authentification sont alors effacés de nos serveurs, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Attention, la suppression du compte ne résilie pas ton abonnement. L'abonnement est géré par Apple ou Google : tu dois le résilier séparément, dans les réglages de ton compte de plateforme (article 7), faute de quoi il continue d'être prélevé. Supprime ton compte après avoir résilié.

Suppression d'un accès à vie. Si tu supprimes un compte disposant de l'accès à vie, cet accès est perdu avec le compte et ne donne lieu à aucun remboursement. Réfléchis avant de confirmer.

Suspension par l'éditeur. Nous pouvons suspendre ou fermer ton compte, après t'avoir prévenu par e-mail sauf urgence, en cas de manquement grave aux présentes CGU : fraude sur le paiement ou l'essai gratuit, extraction ou rediffusion des contenus, partage de compte, tentative d'atteinte à la sécurité du service. En cas de fermeture pour un tel manquement, aucun remboursement n'est dû.

11. Avertissement santé et responsabilité de l'utilisateur

RenfoPilote est un outil d'accompagnement du renforcement musculaire à visée de prévention et de performance, destiné à des coureurs en bonne santé. Ce n'est pas un dispositif médical. L'application ne fournit ni diagnostic, ni traitement, ni avis médical, et ne remplace en aucun cas une consultation auprès d'un professionnel de santé.

Avant de commencer tout programme d'entraînement, en particulier en cas d'antécédents médicaux, de blessure récente, de grossesse ou de doute sur ton état de santé, consulte un médecin. Interromps immédiatement un exercice qui provoque une douleur et consulte un professionnel de santé en cas de douleur persistante.

Tu pratiques les exercices proposés sous ta propre responsabilité, dans les limites de tes capacités. Aucun résultat, sportif ou de prévention, n'est garanti.

En utilisant l'application, tu t'engages à :

• t'assurer que ton état de santé te permet de pratiquer les exercices proposés, au besoin en demandant un avis médical ;
• pratiquer dans les limites de tes capacités et dans un environnement adapté, avec un matériel en bon état ;
• respecter les consignes d'exécution affichées et les temps de repos indiqués ;
• interrompre immédiatement tout exercice provoquant une douleur, un malaise ou un essoufflement anormal ;
• consulter un professionnel de santé en cas de douleur persistante, et ne pas reprendre avant son accord.

Si tu ressens une douleur, n'ajuste pas le programme dans l'application en espérant qu'elle passe : arrête et consulte.

12. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'application RenfoPilote, son logiciel, sa marque, son logo, ses textes, ses programmes d'entraînement, ses fiches d'exercices et ses vidéos de démonstration sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Ce que tu obtiens. Ton abonnement ou ton achat à vie te concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'utiliser l'application et ses contenus, pour ton usage privé et personnel, pendant la durée de ton accès. Tu n'achètes pas les contenus, tu obtiens le droit de les utiliser.

Ce qui est interdit. Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, tu ne peux pas :

• reproduire, extraire, enregistrer, télécharger ou rediffuser les vidéos, les programmes ou les fiches d'exercices, en tout ou en partie ;
• partager tes identifiants, prêter ou revendre ton accès ;
• utiliser les contenus à des fins professionnelles, commerciales ou d'enseignement, y compris pour encadrer des tiers ;
• décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse de l'application, sauf dans les limites permises par la loi ;
• contourner les mesures techniques qui protègent l'accès aux vidéos ou aux fonctionnalités payantes ;
• utiliser des moyens automatisés pour collecter les contenus du service.

13. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des contenus et le bon fonctionnement de l'application, sans pouvoir garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions.

Dans les limites permises par la loi, et sauf faute de sa part, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de dommage résultant d'une utilisation de l'application non conforme à l'avertissement santé de l'article 11, notamment la poursuite d'un exercice malgré une douleur ;
• en cas de panne du réseau, de défaillance de ton appareil ou d'un service tiers (Apple, Google, hébergeur, opérateur), ainsi qu'en cas d'indisponibilité du service qui ne lui est pas imputable ;
• en cas d'informations inexactes que tu aurais renseignées dans le questionnaire d'accueil ;
• pour les dommages indirects, tels qu'une perte de performance sportive, un manque à gagner ou une perte d'opportunité.

Ce qui n'est jamais limité. Rien dans les présentes CGU n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de dommage corporel causé par sa faute, en cas de faute lourde ou dolosive, ni les garanties légales dont tu bénéficies en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité du contenu numérique et la garantie des vices cachés. Toute clause des présentes qui serait jugée abusive serait réputée non écrite, sans affecter la validité du reste du contrat.

14. Disponibilité du service et évolutions

Le service est accessible 24 heures sur 24, sans que sa disponibilité continue puisse être garantie. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire technique. Nous nous efforçons de les limiter et de les programmer aux heures creuses.

L'application évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, et le catalogue d'exercices comme les programmes générés peuvent changer, notamment à la suite d'une révision clinique. Ces évolutions ne peuvent pas réduire substantiellement le service que tu as payé sans que tu en sois informé ; si une évolution dégradait substantiellement ton offre en cours, tu pourrais résilier sans frais.

Une version minimale de l'application peut être exigée pour continuer à l'utiliser, afin de garantir la sécurité et la compatibilité avec nos serveurs. Il te suffit alors de la mettre à jour depuis ton store.

Arrêt du service. Si le service devait s'arrêter définitivement, tu serais prévenu au moins 3 mois à l'avance par e-mail. Les abonnements en cours ne seraient pas reconduits et la fraction payée non exécutée serait remboursée. Pour l'accès à vie, une solution équitable serait recherchée avec toi, au besoin avec l'aide du médiateur de la consommation mentionné à l'article 18.

15. Données personnelles

Le traitement de tes données personnelles est décrit en détail dans la politique de confidentialité, consultable dans l'application (Réglages) et sur les fiches des stores. Elle précise les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les sous-traitants et la manière d'exercer tes droits.

En résumé : tes données sont hébergées dans l'Union européenne, ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires, ne sont transmises à aucun service d'intelligence artificielle tiers, et tu peux supprimer ton compte et tes données depuis l'application. Le responsable de traitement est l'éditeur identifié à l'article 2 ; pour toute demande, écris à contact@renfopilote.com.

16. Modification des CGU et nouvelle acceptation

Ces CGU peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d'évolutions du service ou de la réglementation. La version en vigueur, datée, est toujours consultable dans l'application (Réglages).

En cas de modification substantielle, tu en es informé dans l'application, à son ouverture : la nouvelle version des documents t'est présentée et une nouvelle acceptation t'est demandée avant que tu puisses continuer à utiliser l'application. C'est le seul canal d'information : nous ne t'adressons pas d'e-mail à ce titre.

Si tu refuses les nouvelles conditions, tu n'es pas tenu de rester abonné, et deux voies te restent ouvertes même pendant que la demande d'acceptation est affichée :

• résilier ton abonnement, gratuitement, dans les réglages de ton compte Apple ou Google (article 7). Cette résiliation ne passe pas par RenfoPilote : elle reste accessible en toutes circonstances ;
• demander la suppression de ton compte et de tes données en écrivant à contact@renfopilote.com.

Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de cet achat.

17. Dispositions particulières applicables à l'App Store

Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque tu as téléchargé l'application depuis l'App Store d'Apple. En cas de contradiction avec le reste des présentes CGU, elles prévalent pour ce qui les concerne.

1. Reconnaissance. Les présentes CGU sont conclues entre toi et l'éditeur seuls, et non avec Apple. L'éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'application RenfoPilote et de son contenu.

2. Étendue de la licence. La licence qui t'est accordée sur l'application est une licence non transférable de l'utiliser sur tout produit de marque Apple que tu possèdes ou contrôles, dans les limites des règles d'usage prévues par les conditions des services médias d'Apple. L'accès par les comptes associés au tien via le partage familial ou l'achat groupé est permis.

3. Maintenance et assistance. L'éditeur est seul responsable de la maintenance et de l'assistance relatives à l'application. Apple n'a aucune obligation de fournir un service de maintenance ou d'assistance à ce titre.

4. Garantie. L'éditeur est seul responsable des garanties applicables à l'application, expresses ou implicites, dans la mesure où elles ne sont pas valablement écartées. Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, tu peux le signaler à Apple, qui pourra te rembourser le prix d'achat de l'application ; dans la limite permise par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à un défaut de conformité relèvera de l'éditeur seul.

5. Réclamations produit. L'éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation formée par toi ou par un tiers au sujet de l'application ou de ta détention et utilisation de celle-ci, notamment : les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, toute réclamation tirée de ce que l'application ne satisfait pas à une exigence légale ou réglementaire applicable, et les réclamations fondées sur le droit de la consommation ou sur la protection des données personnelles.

6. Propriété intellectuelle. Si un tiers prétend que l'application ou ta détention et utilisation de celle-ci porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'éditeur, et non Apple, sera seul responsable de l'investigation, de la défense, du règlement transactionnel et de l'exécution de toute décision relative à cette réclamation.

7. Conformité légale. Tu déclares et garantis que tu ne te trouves pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par ce gouvernement comme soutenant le terrorisme, et que tu ne figures sur aucune liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement des États-Unis.

8. Nom et adresse de l'éditeur. Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance relative à l'application, tu peux contacter l'éditeur :

Paul-Antoine Preziosi, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Palazzo, 20253 Patrimonio, France
contact@renfopilote.com

Nous nous engageons à répondre sous 72 heures ouvrées.

9. Conditions des tiers. Tu t'engages à respecter les conditions des tiers qui te sont applicables lorsque tu utilises l'application, notamment les conditions des services médias d'Apple et celles de ton opérateur de données mobiles.

10. Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU. En les acceptant, tu reconnais qu'Apple a le droit de les faire valoir à ton encontre en cette qualité, et qu'elle en accepte le bénéfice.

18. Médiation de la consommation, droit applicable et juridiction

Réclamation préalable. En cas de difficulté, écris-nous d'abord à contact@renfopilote.com. Nous nous engageons à te répondre sous 72 heures ouvrées et à chercher une solution amiable.

Médiation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de nous. Le médiateur dont relève RenfoPilote est :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 (du lundi au vendredi, de 10h à 12h)
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Autre mode de règlement amiable. Tu peux également recourir à un mode alternatif de règlement des litiges pour les contrats conclus en ligne dans l'Union européenne.

Droit applicable et juridiction. Les présentes CGU sont régies par le droit français. Si tu résides dans un autre État de l'Union européenne, tu conserves le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de ton pays de résidence. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes ; en tant que consommateur, tu peux saisir soit la juridiction du lieu où tu demeurais au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du dommage.

19. Reproduction des textes légaux sur la reconduction tacite

L'article L215-4 du code de la consommation impose de reproduire intégralement les textes ci-dessous dans les contrats de prestation de services concernés. Les textes qui suivent sont donc reproduits mot pour mot comme la loi l'exige : ils sont rédigés dans le style de la loi, et non dans celui du reste du document.

Article L215-1 du code de la consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

Article L215-1-1 du code de la consommation

« Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Article L215-2 du code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3 du code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du code de la consommation

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

20. Langue du contrat

Les présentes CGU sont rédigées en français. La traduction anglaise proposée dans l'application est fournie pour faciliter la compréhension. En cas de divergence ou de différence d'interprétation entre les deux versions, la version française fait foi.